Droits des voyageurs : Dommages aux personnes

Qui est responsable en cas de dommages aux personnes pendant un voyage ?

 
Droits des voyageurs : Dommages aux personnesLes dommages aux personnes sont un sujet sensible dans le domaine des droits des voyageurs : des montants minimaux de dédommagement sont certes fixés par la loi, mais souvent, les décisions sont prises au cas par cas, qu’il s’agisse de dommages et intérêts pour une blessure corporelle ou du montant de l’indemnité et pour quel proche en cas de décès. C’est la raison pour laquelle les règlementations de l’Union Européenne ne prévoient aucun montant de dédommagement, et que cette responsabilité revient aux tribunaux nationaux de chaque pays ou aux tribunaux de grande instance compétents. De manière générale cependant, la réclamation doit être effectuée par voie officielle, mais n’est pas automatiquement accordée.

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Dommages aux personnes pendant un voyage en autocar

Dommages aux personnes pendant un voyage en autocarLes droits des voyageurs en cas de dommages aux personnes sont certes définis de manière générale par lerèglement (CE) n° 181/2011, mais celui-ci renvoie surtout à la législation nationale de chaque pays et auprès des tribunaux d’instance respectivement compétents. Cela signifie que chaque instance compétente décide pour chaque cas particulier. Cependant, le règlement européen fixe que le montant minimal d’un dédommagement en cas de décès ne doit pas être inférieur à 220 000 euro. La demande de dédommagement financier peut au moins être effectuée par des ayants droits qui touchaient ou auraient touché, de la part de la personne décédée, une prestation compensatoire fixée par la loi.
 

Dommages aux personnes pendant un voyage en train

Dommages aux personnes pendant un voyage en trainDans le cas des dommages aux personnes, la SNCF est soumise au règlement (CE) n° 1371/2007. En cas de blessures, l’entreprise de transport doit prendre en charge les soins et traitements. Les arrêts de travail doivent également être dédommagés financièrement. Les dommages et intérêts en cas de décès sont fixés par les lois nationales respectives, mais l’entreprise de chemins de fer doit au moins couvrir financièrement les besoins immédiats des ayants droits. Les frais d’enterrement en font par exemple partie. Le montant minimum de l’indemnité s’élève à 21 000 euro. Celle-ci doit être mise à disposition dans un délai de 15 jours.
 

Dommages aux personnes pendant un voyage en avion

Dommages aux personnes pendant un voyage en avionLes règlements de la Convention de Montréal fixent le cadre légal en cas de dommages aux personnes suite à un voyage en avion. De manière générale, il n’existe dans le transport aérien de limite maximale de dédommagement en cas de décès ou de blessures corporelles que dans le cadre de la responsabilité de plein droit. Dans cette situation, le montant maximal à régler s’élève à 100 000 unités de compte. Comme pour la SNCF, la compagnie aérienne concernée doit verser une indemnité couvrant les besoins immédiats des ayants droit, dans un délai de 15 jours. Celle-ci doit s’élever à un minimum de 16 000 unités de compte.